85 % des VTC et taxis ne respectent pas une obligation légale. Vous êtes le premier concerné.
Chauffeurs VTC, taxis : depuis 2016, vous devez proposer à vos clients un médiateur de la consommation, et l’indiquer sur votre site. Nous avons vérifié 250 sites de la profession en Auvergne-Rhône-Alpes. 85 % ne le font pas. Le risque : jusqu’à 15 000 € d’amende.
L’étude en chiffres
sites vérifiés le 14 octobre 2026
entreprises sans aucun médiateur affiché
seulement dans les règles

La règle que 85 % ignorent
Obligatoire depuis 2016
Tout professionnel qui vend un service à des particuliers doit leur garantir l’accès gratuit à un médiateur de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation). VTC comme taxis, en société comme en micro-entreprise.
Adhérer ne suffit pas
Vous devez communiquer le nom et les coordonnées de votre médiateur à vos clients, notamment sur votre site et dans vos conditions générales de vente (article L.616-1).
Jusqu’à 15 000 € d’amende
Le manquement est passible d’une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une société.
Ce que nous avons trouvé
Sur 164 entreprises en activité, 139 n’affichent aucun médiateur. Pas une ligne, ni sur l’accueil, ni dans les mentions légales, ni dans les CGV. 12 bricolent : « contactez-nous pour connaître notre médiateur », « en cours de désignation », une rubrique laissée vide. 13 seulement sont dans les règles.
| Activité | Entreprises vérifiées | Médiateur nommé | Mention vague | Aucune mention |
|---|---|---|---|---|
| VTC | 123 | 12 (10 %) | 8 (7 %) | 103 (84 %) |
| Taxis | 41 | 1 (2 %) | 4 (10 %) | 36 (88 %) |
| Total | 164 | 13 (8 %) | 12 (7 %) | 139 (85 %) |
Les taxis ne font pas mieux que les VTC : 88 % n’en disent rien. Le constat est le même dans les six départements étudiés : Rhône, Isère, Savoie, Haute-Savoie, Ain et Loire. Chez 228 Transfers, nous avons un médiateur de la consommation, et il figure dans nos conditions générales de vente.
Pourquoi vous êtes le premier concerné
Tant que tout se passe bien, personne ne vous demande votre médiateur. Le jour où ça se passe mal, c’est vous qui êtes exposé :
- un contrôle de la DGCCRF peut aboutir à une amende de 3 000 € à 15 000 € ;
- un client mécontent peut vous signaler en quelques clics sur SignalConso, le service public de signalement ;
- sans médiation possible, un litige de quelques dizaines d’euros peut finir devant un tribunal, avec du temps et des frais à la clé ;
- une entreprise ou une agence qui vous confie ses clients peut vous demander vos CGV : une ligne manquante suffit à faire mauvaise impression.
Se mettre en règle prend une heure. Ne pas le faire peut coûter bien plus cher.
Se mettre en règle en 3 étapes
Choisir un médiateur référencé
Seuls les médiateurs inscrits sur la liste officielle de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) sont valables. Comparez les tarifs et les secteurs couverts.
Adhérer
Vous signez une convention avec le médiateur, en général pour plusieurs années. Gardez l’attestation d’adhésion : elle vous sera demandée en cas de contrôle.
L’afficher partout
Nom, adresse et site web du médiateur dans vos mentions légales, vos conditions générales de vente et vos devis. C’est l’étape que 85 % de la profession oublie.
Comment nous avons vérifié
250 sites repérés
Recherches par ville et par trajet (aéroport, gares, stations de ski, Genève) et annuaires professionnels, dans six départements d’Auvergne-Rhône-Alpes.
164 entreprises retenues
86 sites écartés : hors ligne, hors de la région, plateformes nationales, annuaires ou doublons d’une même entreprise.
Chaque page lue
Accueil, mentions légales, conditions générales. Pour chaque entreprise : médiateur nommé, évoqué sans être nommé, ou absent.
Questions fréquentes
Je suis en micro-entreprise : suis-je concerné ?
Oui. L’obligation vise tout professionnel qui vend un service à des particuliers, quel que soit son statut : société, entreprise individuelle ou micro-entreprise.
Je ne travaille qu’avec des entreprises : suis-je concerné ?
La médiation de la consommation ne concerne que les litiges avec des clients particuliers. Si vous n’avez aucun client particulier, l’obligation ne s’applique pas. Dès que vous en transportez un, elle s’applique.
Les taxis sont-ils concernés ?
Oui, comme les VTC, y compris les taxis conventionnés pour leurs clients particuliers.
Où trouver la liste des médiateurs ?
La liste officielle des médiateurs référencés est publiée par la CECMC, sur le site du ministère de l’Économie.
Que dois-je écrire exactement ?
Le nom du médiateur, son adresse postale et son site internet, avec la marche à suivre : réclamation écrite auprès de vous d’abord, puis saisine gratuite du médiateur si elle n’aboutit pas.
Étude réalisée par La Conciergerie I Carré à partir des sites publics consultés le 14 octobre 2026. Elle mesure l’information affichée, pas les adhésions : aucune entreprise n’est citée. Sources : articles L.612-1, L.616-1 et L.641-1 du Code de la consommation ; DGCCRF.
Article 2/3 : votre site de VTC est-il en règle ? Les 7 points que la plupart oublient.
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