Votre site de VTC est-il en règle ? Les 7 points que la plupart oublient.
En vérifiant 250 sites de VTC et de taxis pour notre étude, nous n’avons pas trouvé que des médiateurs absents. Mentions légales vides, SIRET « à remplir », aucune politique de confidentialité, CGV introuvables. Voici les 7 points à contrôler sur votre site, avant qu’un client ou un contrôleur ne le fasse.
Ce que vous risquez
mentions légales absentes (société)
médiateur non communiqué (société)
du chiffre d’affaires, plafond RGPD

Les 7 points à vérifier
1. Des mentions légales complètes
Nom ou raison sociale, adresse du siège, téléphone, e-mail, numéro SIREN ou RCS, numéro de TVA, capital pour une société, directeur de la publication et coordonnées de l’hébergeur (loi pour la confiance dans l’économie numérique, article 6). Un champ vide compte comme une mention absente.
2. Votre numéro au registre VTC
Votre activité est soumise à inscription au registre des exploitants VTC. Indiquez ce numéro dans vos mentions légales : c’est ce qu’on attend d’une activité réglementée, et c’est un gage de sérieux pour le client. C’est le même numéro que sur la vignette rouge collée sur vos pare-brise.
3. Votre médiateur de la consommation
Nom, adresse et site web du médiateur, dans vos mentions légales et vos conditions générales de vente (articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation). 85 % de la profession l’oublie : c’était le sujet de notre article 1/3.
4. Des prix clairs, avant la course
Tout professionnel doit informer le client du prix avant la vente (article L.112-1 du Code de la consommation). Pour un VTC : un forfait annoncé à la réservation, ou un mode de calcul expliqué clairement, toutes taxes comprises.
5. Des conditions générales de vente accessibles
Réservation, annulation, attente, bagages, réclamations : vos CGV doivent être consultables avant la réservation, pas envoyées après. Un lien en pied de page et au moment de réserver.
6. Une politique de confidentialité et des cookies conformes
Dès que votre formulaire de réservation collecte un nom, un téléphone ou une adresse, vous devez dire ce que vous en faites, combien de temps vous les gardez et comment le client exerce ses droits (RGPD, articles 13 et 14). Les cookies de mesure d’audience ou de publicité demandent le consentement du visiteur.
7. Une confirmation de réservation pour chaque course
Un VTC ne peut prendre en charge qu’un client qui a réservé à l’avance : la maraude lui est interdite. Envoyez systématiquement une confirmation écrite (date, heure, lieu de prise en charge, prix) : elle protège le client et sert de justificatif en cas de contrôle.
Un exemple concret
Pour voir à quoi ressemblent ces pages en pratique, voici celles de notre propre site, 228transfers.com : identité de l’entreprise, licence et numéro d’inscription au registre VTC, hébergeur et directeur de publication dans les mentions légales ; prix, annulation, réclamation et médiateur dans les CGV ; données personnelles, droits et cookies dans la politique de confidentialité.
Nos mentions légales Nos CGV Notre politique de confidentialité
Un exemple, pas un modèle à copier : chaque activité a ses propres conditions, à adapter à votre situation.
Ce que nous avons vu pendant l’étude
Sans citer personne, voici quelques exemples relevés sur les 250 sites vérifiés :
- des mentions légales avec « SIRET : (à remplir) » ou une adresse laissée vide ;
- des liens « Mentions légales » et « CGV » qui ne mènent nulle part ;
- des sites qui ne présentent qu’une politique de confidentialité, sans mentions légales ni CGV ;
- des médiateurs « en cours de désignation » ou « communiqués sur demande ».
Rien de tout cela n’est difficile à corriger. Mais pour un client ou un partenaire qui hésite entre deux chauffeurs, c’est souvent ce qui fait la différence.
Questions fréquentes
Je n’ai qu’une page Facebook ou une fiche Google : suis-je concerné ?
Dès que vous vendez vos services à des particuliers, les obligations d’information du Code de la consommation s’appliquent, quel que soit le support. Un site, même simple, permet de les afficher proprement.
Je suis en micro-entreprise : ai-je des mentions allégées ?
Votre numéro SIREN remplace le numéro RCS et vous n’avez pas de capital à indiquer. Pour le reste, les obligations sont les mêmes.
Qui contrôle ?
La DGCCRF pour l’information des consommateurs et le médiateur, la CNIL pour les données personnelles. Un client peut aussi vous signaler sur SignalConso.
Par où commencer ?
Ouvrez votre site comme un client : trouvez-vous vos mentions légales, vos CGV, vos prix et votre médiateur en moins d’une minute ? Si ce n’est pas le cas, commencez par là.
Article d’information générale, qui ne remplace pas un conseil juridique. Sources : loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique (article 6) ; Code de la consommation (articles L.112-1, L.612-1, L.616-1) ; RGPD (articles 13 et 14) ; economie.gouv.fr, utilisateur de VTC : quels sont vos droits ?
À lire : article 1/3, 85 % des VTC et taxis ne respectent pas une obligation légale. Article 3/3 : client mécontent, comment régler un litige sans finir au tribunal.
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